Article 44 - droit de propriété privée

     Loi 18/1991 - Land loi et toutes ses modifications
     Loi 112/1995 - Reglemantation de propriétés autrefois pris en charge par l'État
     Loi 7/1996 - Terrier et de l'immobilier droit de la publicité
     Loi 1/2000 - Les droits de propriété reconstitution pour les produits agricoles et des
terres forestières
     Loi 50/1991 - L'autorisation d'exécution des travaux de construction
     Loi 10/1995 - En ce qui concerne la qualité de construction
     Loi 350/2001 - En ce qui concerne l'aménagement du territoire et urbanisme
     Loi 247/2005 - la propriété et les réformes de la justice

     Loi 312/2005 - Droit à la propriété privée des terres pour les citoyens étrangers, les apatrides et les personnes morales étrangères

     Chambre des députés - Ici, vous pouvez lire toutes les lois roumaines et sur tout le processus législatif en Roumanie.
     Droit en ligne - Les plus importantes lois roumaines traduit en anglais.